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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexies nouveau et article additionnel après l'article 47 sexies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Si, monsieur du Luart : ces deux amendements concernent deux niveaux différents de collectivités !
