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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 sexies suite, amendements 424 425
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-424, pour une raison de fond qui vaut également pour l’amendement n° II-425. En effet, la majoration de la dotation de base des communes aurifères de Guyane pèserait sur les autres composantes de la DGF des communes concernées, cette dotation constituant une enveloppe fermée.
