Intervention de André Ferrand

Mon collègue Jacques Gautier m’a demandé de le suppléer et de présenter cet amendement, ce que je fais bien volontiers.

La loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement du 3 août 2009, dite loi Grenelle 1, dispose en son article 46 que la redevance et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères devront intégrer, dans un délai de cinq ans, une part variable incitative qui prendra en compte la nature et le poids, le volume ou le nombre d'enlèvements des déchets.

L’article 195 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit, à titre expérimental, la possibilité d'établir une tarification incitative sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour les communes et leurs groupements.

Les députés ont, quant à eux, inséré un article 47 septies dans le projet de loi de finances pour 2012 afin de renforcer la base légale de la composante variable incitative de la TEOM et préciser les modalités opérationnelles d’établissement de cette composante.

Le présent amendement prévoit de modifier ce dispositif en abaissant de 20 % à 10 % le seuil plancher de la part variable : il est important que les collectivités, confrontées à l’incertitude de l’impact de la mise en place de la tarification incitative sur le financement de la gestion des déchets, disposent d’une liberté plus large dans l’arbitrage entre la part fixe et la part variable.

Cet amendement vise également à supprimer l’inutile contrainte consistant à établir une part fixe et une part variable à enveloppe constante la première année de mise en place de la TEOM. En effet, compte tenu des sujétions matérielles et budgétaires liées à l’instauration d’une tarification incitative, une augmentation par rapport à la TEOM de l’année précédente doit pouvoir être adoptée par les collectivités qui le décideraient, dans la limite de 10 %.