Intervention de Philippe Marini

Ces quatre amendements portent sur la question de la coexistence de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance incitative.

Les amendements n° II-448 et II-449 se placent dans l’hypothèse de l’existence de la part incitative de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Quant aux amendements n° II-446 et II-447, ils envisagent le statu quo et s’appliquent à la TEOM, avant mise en œuvre de cette part incitative.

Je vise concrètement le cas où deux intercommunalités négocient leur regroupement, leur fusion, notamment dans le cadre d’un schéma départemental de coopération intercommunale.

Imaginons une intercommunalité urbaine composée essentiellement d’habitat vertical. En l’état, il lui est très difficile de mettre en œuvre une redevance incitative, notamment pour des raisons psychologiques et sociologiques. Mais cette intercommunalité peut très bien être amenée à préparer son rapprochement avec une intercommunalité voisine plus rurale, essentiellement composée d’habitat pavillonnaire, où la redevance incitative constituera au contraire un thème important d’action pour les élus.

La loi permet actuellement de faire coexister les deux dispositifs pendant deux ans, madame la ministre. Ce délai me semble insuffisant et je souhaite à tout le moins qu’il soit porté à cinq ans.

Mais l’on pourrait envisager d’aller plus loin – c’est la solution que je préconise à travers les amendements n° II-448 et II-446 – en autorisant le maintien durable de deux zones distinctes au sein d’une même intercommunalité, l’une restant assujettie à un dispositif du type TEOM, l’autre à un dispositif de type redevance incitative.

Il serait dommage de voir un processus de fusion trébucher sur cette dualité fiscale, tout comme il serait regrettable de désavouer les élus de communes de dimension modeste qui se sont déjà investis dans une démarche de redevance incitative.