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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 septies nouveau et articles additionnels après l'article 47 septies, amendements 448 446
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement est favorable au délai de cinq ans, qui permettra de consolider la fusion. En revanche, il nous semble excessif de vouloir prolonger sans limitation de durée la coexistence de deux dispositifs différents.
En conséquence, je vous suggère de retirer les amendements n° II-448 et II-446, monsieur Marini.
