Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement vise à compléter utilement le dispositif de l’article 47 octies en permettant, d’une part, le lissage sur douze ans des taux de fiscalité ménage en cas de fusion de plusieurs EPCI à fiscalité additionnelle en un nouvel EPCI à fiscalité additionnelle et, d’autre part, le lissage sur douze ans de ces mêmes impôts en cas de rattachement d’une commune à un EPCI à fiscalité professionnelle unique.

Ce délai peut sembler long, mais il nous semble de nature à favoriser le rapprochement des collectivités, en introduisant de la souplesse. Il arrive en effet que la volonté de certaines communes isolées de conserver des spécificités fiscales constitue un obstacle à leur rapprochement avec d’autres collectivités.