Intervention de Vincent Eblé

Cet amendement a pour objet principal d’attirer l’attention du Gouvernement sur une anomalie dans l’application des dispositions issues de la réforme de la taxe professionnelle, anomalie dont pâtissent les intercommunalités à fiscalité professionnelle unique créées en 2010.

Plus précisément, il s’agit d’un défaut dans l’application, par les services fiscaux, de deux articles du code général des impôts, qui a conduit à écrêter doublement la compensation relais attribuée aux EPCI à fiscalité unique créés en 2010.

En effet, les bases de taxe professionnelle prises en compte pour le calcul de la compensation relais font l’objet d’un premier écrêtement au titre des Fonds départementaux de péréquation de la TP. Ensuite, l’EPCI voit ses ressources diminuées d’un second prélèvement au profit, une nouvelle fois, des fonds départements de péréquation de la TP, égal à la somme des prélèvements antérieurement opérés. In fine, l’intercommunalité aura bien été prélevée deux fois.

Ce préjudice est d’autant plus fort que la compensation relais est prise en compte dans le calcul de la compensation finale allouée aux collectivités au titre de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et du Fonds national de garantie individuelle de ressources, le FNGIR.

Il semblerait que ce problème concerne de nombreuses intercommunalités créées en 2010. Pour certaines d’entre elles, l’on m’indique que le problème a déjà pu être réglé et que les services fiscaux ont pu recalculer la compensation relais.

Toutefois, l’anomalie semble perdurer pour d’autres intercommunalités, qui ont récemment attiré notre attention sur ce sujet – j’en ai une dans mon département – après avoir pourtant alerté en vain vos services, madame la ministre.

Notre amendement a donc pour objectif principal de trouver une solution acceptable pour ces collectivités. Il vise à tenir compte de la totalité des bases de taxe professionnelle pour le calcul de la compensation relais, ce qui permettrait de supprimer le premier prélèvement.

Si notre rédaction devait ne pas susciter l’adhésion du Gouvernement ou de la commission, nous apprécierions alors, madame la ministre, que vous preniez l’engagement, avec vos services, de prendre l’attache des collectivités concernées pour trouver avec elles une solution concertée et satisfaisante.