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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission émet un avis favorable dans la mesure où de tels problèmes ont, en effet, été rencontrés par certains EPCI.
Il semble, madame la ministre, que certains services fiscaux aient mal appliqué les dispositions de la loi de finances pour 2010, ce qui a conduit, en 2010, certains EPCI à se voir imputer deux fois – au lieu d’une – les montants antérieurement écrêtés au bénéfice des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, que nous connaissons par cœur.
Ces erreurs relèvent non pas de la rédaction de la loi, mais d’une mauvaise application par l’administration fiscale. Notre collègue Vincent Eblé vise entre autres une communauté de communes que nous connaissons bien l’un et l’autre – lui peut-être plus que moi – qui se situe dans le sud de la Seine-et-Marne.
Madame la ministre, s’agissant au moins de ces intercommunalités – mais il y en a peut-être d’autres et certains de nos collègues pourraient être saisis des mêmes erreurs – si vous pouviez vous engager à faire en sorte que les services étudient le problème, cela nous éviterait d’y passer du temps et cela nous donnerait confiance en l’administration fiscale et en ses capacités d’appliquer la loi.
