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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octies
Valérie Pécresse, ministre :
Dans sa neutralité, l’administration fiscale vous répond qu’il y a bien une erreur, et qu’elle sera corrigée. J’invite les intercommunalités concernées à prendre contact avec les services fiscaux, pour rectification.
