Intervention de Roland Courteau

La taxe locale d’électricité a fait l’objet d’une importante réforme dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi NOME, du 7 décembre 2010, texte nécessaire pour mettre en conformité le droit français avec la directive européenne du 27 octobre 2003.

Cette réforme a donné lieu à d’importantes modifications. Le principal changement tient probablement au passage d’une taxe ad valorem – calculée en fonction des tarifs – à un système de droits d’accises – calculé en fonction de la quantité d’électricité fournie –, obligatoire sur l’ensemble du territoire, alors que la taxe était auparavant facultative.

Auparavant, lorsque les communes étaient membres d’un syndicat d’électricité, celui-ci pouvait délibérer et percevoir le produit de la taxe en lieu et place des communes membres de moins de 2 000 habitants.

La réforme a modifié la situation et ce qui était une faculté pour le syndicat est devenu une obligation. Aussi peut-il seul délibérer et percevoir le produit de la taxe pour l’ensemble des communes membres de moins de 2 000 habitants.

À l’inverse, la situation des communes de plus de 2 000 habitants n’a pas changé et elles continuent de percevoir la taxe, sauf délibération contraire de leur conseil municipal.

Ces nouvelles dispositions conduisent donc à priver les seules communes de moins de 2 000 habitants de toute faculté d’adopter et de percevoir la taxe sur la consommation finale d’électricité.

Cette hypothèse ne poserait aucun problème si tous les syndicats d’électricité avaient, depuis la réforme, délibéré pour instaurer cette taxe afin de pouvoir financer les travaux d’électrification et d’entretien des équipements des communes rurales.

Or tel n’est pas le cas, puisque certains syndicats n’ont pas délibéré ou ont pris une délibération négative. En conséquence, les communes rurales demeurent actuellement dans l’impossibilité d’adopter une telle délibération et perdent alors le produit de la taxe.

Pour remédier à cette situation, notre amendement vise à autoriser les communes de moins de 2 000 habitants à continuer de percevoir le produit de la taxe communale sur la consommation finale d’électricité, lorsque le syndicat intercommunal d’électricité dont elles sont membres n’a pas délibéré sur la perception de cette taxe ou a pris une délibération négative.

Cela dit, il semble qu’un amendement adopté par l’Assemblée nationale lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative, et qui est devenu l’article 16 quater, pourrait nous donner satisfaction. Pourriez-vous me le confirmer ? Si tel est bien le cas, je retirerai mon amendement.