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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement pose une bonne question, mais – je vous le confirme – elle est traitée par l’article 16 quater du projet de loi de finances rectificative tel qu’il nous sera transmis par l’Assemblée nationale.
La commission vous propose de retirer cet amendement provisoirement et vous engage à vérifier, d’ici à la discussion du projet de loi de finances rectificative, que l’article 16 quater tel qu’il est rédigé règle bien le problème que vous soulevez, à charge pour vous d’y revenir si le groupe socialiste constatait que ce n’est pas tout à fait ce qu’il demandait.
