Intervention de François Marc

Cet amendement est suggéré par notre collègue Jean-Pierre Sueur qui, en l’occurrence, a relevé une véritable difficulté, voire une injustice.

Les valeurs locatives foncières, comme chacun le sait, font l’objet d’une mise à jour périodique pour tenir compte des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d’affectation des propriétés. Il en va de même pour les changements de caractéristiques physiques ou d’environnement.

Toutefois, pour ces derniers, la révision ne prend effet que lorsque la valeur locative tout entière évolue d’au moins un dixième. En conséquence, il existe des révisions de coefficient d’entretien ou d’environnement reconnues comme légitimes par les tribunaux administratifs, mais qui ne se traduisent par aucun effet sur les rôles des contribuables, lesquels ne comprennent pas pourquoi leur valeur n’a pas changé.

Ces décisions entraînent une forme d’injustice, difficilement compréhensible pour nombre de nos concitoyens.

Cet amendement vise à corriger cette situation en proposant de tenir compte, dans le calcul de la valeur locative, de toute modification des coefficients quelle qu’en soit leur évolution, qu’elle soit inférieure ou supérieure à un dixième.

Cette difficulté s’inscrit pleinement dans le débat porté depuis longtemps par les sénateurs socialistes quant à la nécessité d’une révision des valeurs locatives, en l’absence de réforme depuis 1970 pour le foncier non bâti et depuis1980 pour l’ensemble des propriétés, seuls des coefficients nationaux annuels de revalorisation forfaitaires étant depuis lors appliqués.

Le Gouvernement, en décidant dans la loi de finances rectificative pour 2010 d’engager une révision des bases pour les seuls locaux professionnels, a refusé de traiter le problème et laisse ainsi perdurer les iniquités entre contribuables locaux.

Dans ces conditions, on peut considérer que l’amendement de notre collègue Jean-Pierre Sueur s’inscrit pleinement dans la recherche de cette justice fiscale qui nous tient tant à cœur.