Intervention de Valérie Pécresse

Le Gouvernement émet un avis défavorable.

Ce seuil de un dixième de la valeur locative permet de ne pas modifier la valeur locative à l’occasion de chaque modification de faible importance, mais, si elles ne sont pas prises en compte au fil de l’eau, les modifications inférieures à un dixième de la valeur locative ne sont pas pour autant négligées ; l’administration en conserve la trace afin de modifier la valeur locative lorsque le seuil a été atteint. Enfin, le constat d’une nécessaire révision des valeurs locatives est aujourd’hui partagé par tous.