Intervention de François Marc

Mes chers collègues, personne n’ignore plus le tort qui a été porté aux régions à l’occasion de la suppression de la taxe professionnelle : certaines d’entre elles n’ont plus aucune autonomie financière.

La taxe professionnelle, pour laquelle les régions disposaient d’une liberté de vote des taux, a été remplacée par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et les impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, pour lesquelles les régions n’ont plus aucune marge de manœuvre.

Par conséquent, c’est la quasi-totalité de leur autonomie fiscale qui a disparu depuis la suppression de la taxe professionnelle. Aujourd’hui, seules les cartes grises leur offrent encore une marge.

C’est pourquoi il est d’autant plus important pour les régions de disposer des informations utiles relatives à l’assiette de l’impôt, afin de leur permettre une gestion effective de cette ressource de flux – suivi de l’évolution et prévision.

Or, depuis la réforme du système d’immatriculation des véhicules en 2008, les régions ne disposent plus de ces éléments.

C’est pourquoi, pour y remédier, notre amendement, présenté sur l’initiative de notre très perspicace collègue François Patriat, prévoit de demander à l’Agence nationale des titres sécurisés, qui gère la délivrance des cartes grises, de transmettre chaque mois aux régions, à titre gratuit, les données et informations non nominatives relatives aux certificats d’immatriculation délivrés au cours de cette période.