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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 decies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission émet un avis favorable, car il est légitime que les régions puissent suivre au plus près l’évolution de l’assiette de cette taxe.
Il est précisé dans cet amendement que les informations transmises ne seront pas nominatives. Cela nous donne un argument supplémentaire pour le défendre et pour inviter le Sénat à l’adopter.
