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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 decies
Valérie Pécresse, ministre :
L’amendement est satisfait par un dispositif spécifique de réutilisation des données du système d’immatriculation des véhicules prévu à l’article L. 330-1 et suivants du code de la route.
