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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 undecies nouveau
Il s’agit d’un amendement de précision et de cohérence.
Cet amendement vise à modifier l'article 30-1 de la loi de 1986 relatif au financement des réaménagements des fréquences. La disposition est technique et plutôt consensuelle.
Les réaménagements de fréquences sont nécessaires au lancement prochain de nouveaux services de télévision, afin que ces derniers puissent bénéficier d’une couverture nationale. Il s’agit donc de la TNT.
L'ensemble des services autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sont amenés à contribuer au financement des réaménagements des fréquences, qu’il s’agisse des services de télévision linéaire ou des services de médias audiovisuels à la demande. Ces derniers utilisent aujourd'hui 70 % du spectre exploité par un service de télévision standard.
Cet amendement prévoit que les services de médias audiovisuels à la demande autorisés par le CSA contribuent au financement des réaménagements de fréquences à venir. C’est pourquoi il importe que l’article 47 undecies renvoie également à l'article 30-5 de la loi de 1986 sur la base duquel ces services sont autorisés en TNT.
Mesdames, messieurs les sénateurs, les services de médias audiovisuels à la demande doivent participer au financement du réaménagement des fréquences, à l’instar des services de télévision linéaire.
