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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 undecies nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission n’a pas examiné cet amendement. Il semble qu’il s’agisse d’un amendement rédactionnel… Si tel est le cas, la commission est favorable à cet amendement.
