Intervention de Valérie Pécresse

Pour être très précise, et pour répondre à la fois à M. Assouline et à Mme Bricq, je veux dire que l’article 47 undecies du projet de loi de finances lui-même prévoit le financement des réaménagements de fréquences par les chaînes de télévision linéaires.

Par cet amendement, nous apportons une précision. En effet, nous avions oublié d’y inclure les services audiovisuels à la demande. Or il serait illogique que ces services, qui utilisent 70 % des fréquences linéaires, ne soient pas, eux aussi, soumis à contribution.

Pour être tout à fait honnête, madame la rapporteure générale, il s’agit plus d’un amendement de cohérence que d’un amendement rédactionnel. Nous voulons que l’ensemble des services présents sur la TNT contribuent à l’aménagement des fréquences.

Si l’on ne met pas à contribution les services audiovisuels à la demande comme on a prévu de le faire pour les chaînes linéaires, la situation sera bancale, certains services seront assujettis, et pas les autres.

C’est pour cette raison que le Gouvernement vous demande, mesdames, messieurs les sénateurs, de faire en sorte que l’article 47 undecies soit voté dans sa complétude, si je puis dire.