Intervention de Nicole Bricq

M. Gérard Miquel vient de le dire et je l’ai moi-même constaté, à l’Assemblée nationale comme ici, depuis plus d’une décennie, nous abordons ce sujet tous les ans, lors de l’examen de chaque loi de finances.

La commission des finances a émis un avis favorable sur les deux amendements, tout en sachant qu’une telle disposition créerait des problèmes à certains secteurs. C’était déjà le cas voilà plus de dix ans...