Intervention de Nicole Bricq

Cet amendement est important, car il vise à supprimer l’article 47 terdecies, introduit à l’Assemblée nationale sur l’initiative du Gouvernement dans le cadre de son plan d’économies du 7 novembre 2011.

Cet article a pour objet de ne pas verser de rémunération, le premier jour du congé maladie – le fameux « jour de carence » ! –, aux agents publics. Cette mesure a été justifiée par analogie avec le secteur privé : pour les salariés du privé, la rémunération n’est pas versée les trois premiers jours du congé maladie.

Or, madame la ministre, 80 % des salariés étant couverts par des conventions collectives, il n’existe pas fondamentalement de différence entre les secteurs privé et public, contrairement à ce que vous voulez faire croire en raisonnant par analogie ; d'ailleurs, c’est bien une habitude traditionnelle du Gouvernement que de diviser les salariés de ces deux secteurs d’activité. Votre argument n’est pas fondé.

De surcroît, aucune donnée incontestable ne montre que les fonctionnaires prennent plus de congés de maladie de courte durée que les salariés du privé.

L’article 47 terdecies crée une recette à bon compte, sur le dos des salariés de la fonction publique, notamment des moins bien rémunérés d’entre eux. En raison de la perte de salaire qu’ils risquent de subir, certains pourraient renoncer à prendre un congé de maladie, au détriment de leur santé. On sait bien pourtant que, pour les agents de la catégorie C, les indemnités journalières ne sont pas un luxe.

Pourquoi les salariés du secteur public adopteraient-ils une attitude différente de celle des salariés du secteur privé en matière de congé de maladie ? Il faut raison garder !

En réalité, parce qu’il a beaucoup creusé les déficits, le Gouvernement cherche des recettes, mais il ne doit pas le faire sur le dos des salariés du secteur public !