Intervention de Valérie Pécresse

Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 terdecies nouveau

Valérie Pécresse, ministre :

Avec cet article, il s’agit d’une mesure de responsabilisation des agents publics, à l’instar de celle qui est en vigueur pour les salariés du secteur privé : trois jours de carence sont imposés à ces derniers, alors qu’aucun n’était prévu pour ceux du secteur public.

Aujourd'hui, alors que nous demandons à tous les Français de consentir des efforts, nous jugeons nécessaire non pas d’aligner la situation des agents publics sur celle des salariés du privé – dans ce cas, trois jours auraient été imposés ! –, mais de l’en rapprocher, en exigeant de la part des premiers un jour de carence.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.

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