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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexdecies nouveau
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement, important, vise à supprimer une disposition relative aux collectivités territoriales introduite par l’Assemblée nationale.
Sous couvert d’améliorer l’information du Parlement, cet article prévoit que les collectivités, régions, départements et communes de plus de 50 000 habitants transmettent chaque année à l’État des informations relatives à leurs dépenses de personnel, aux subventions qu’elles versent, ainsi qu’à leurs dépenses de communication et d’immobilier. Il introduit une suspicion à l’encontre de ces collectivités, sous un prétexte fallacieux.
L’Observatoire des finances locales, en application de l’article L. 1211-4 du code général des collectivités territoriales, traite des dépenses et de la dette des collectivités territoriales et il lui est loisible d'enrichir son contenu.
Nous ne comprenons pas le fondement de l’article 47 sexdecies. Il fait preuve de maladresse à l’encontre de l’exécutif de collectivités qui gère celles-ci pour le bien commun de leurs habitants et dont la légitimité est reconnue par les électeurs qui lui confient ses responsabilités.
En tout cas, s’il ne s’agit pas d’une maladresse de nos collègues députés, leur intention est répréhensible.
