Intervention de François Marc

L’article 47 sexdecies constitue la traduction des annonces faites par le Premier ministre, François Fillon, à l’occasion de son discours du 7 novembre 2011 de présentation du deuxième plan de rigueur, qui prévoit de demander aux collectivités locales un « effort de transparence » sur « leurs effectifs et leurs dépenses de train de vie ».

Une nouvelle fois, dans la continuité des critiques qu’il émet depuis 2007, le Gouvernement cherche à faire porter la responsabilité actuelle de la dégradation des comptes publics sur les collectivités territoriales.

Ne pouvant agir directement sur la dépense locale, protégée par le principe constitutionnel de libre administration des collectivités, il se replie sur cette mesurette qui relève plus de la manœuvre que du souci d’efficience.

En effet, les informations relatives à la dette existent déjà. Preuve en est, de nombreuses informations sont transcrites annuellement dans le rapport de l’Observatoire des finances locales ; de nombreuses autres figurent dans les documents budgétaires transmis par le Gouvernement pour la préparation du projet de loi de finances, comme les rapports sur les prélèvements obligatoires, sur la dépense publique, sur les transferts financiers de l’État, entre autres.

De surcroît, le Gouvernement connaît d’ores et déjà ces informations, puisqu’il les utilise pour établir la trajectoire du retour à l’équilibre des comptes publics et de réduction du déficit, notamment le programme de stabilité qu’il envoie à la Commission européenne.

Par ailleurs, pour ce qui concerne les dépenses de personnel – je reprends les chiffres avancés par le président de l’Association des maires de France –, 262 000 postes ont été créés entre 2002 et 2009, ce qui correspond à 37 500 postes par an, soit un par collectivité, toutes tailles et catégories confondues. Cette indication relativise quelque peu la gabegie attribuée aux collectivités territoriales.

Par ailleurs, on peut légitimement se demander s’il existe véritablement un intérêt pour l’État à connaître les intentions des collectivités locales en matière de communication et d’immobilier.

Permettez-nous, enfin, de vous rappeler que les assemblées locales sont élues et, à ce titre, responsables devant leurs électeurs. L’ensemble de leurs actes fait donc l’objet de mesures de publicité.

Cet article illustre l’incapacité du Gouvernement à proposer une solution sérieuse à la crise actuelle. En effet, il se contente de faire un nouveau procès d’intention aux collectivités locales. Madame la ministre, vous ne parviendrez pas à masquer par ces manœuvres dilatoires les critiques légitimes quant aux dépenses de communication de la présidence de la République et des ministères.