Intervention de Edmond Hervé

Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexdecies nouveau

Photo de Edmond HervéEdmond Hervé :

Au-delà même de ces débats d’orientation budgétaire, les collectivités territoriales transmettent tous leurs documents budgétaires aux préfets.

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