Intervention de Michel Berson

Afin de contrôler les dépenses des collectivités locales, on leur demande un rapport supplémentaire. Toutefois, comme viennent de le rappeler mes collègues, les informations disponibles ne manquent pas.

Les rapports budgétaires – d’orientation et d’exécution – sont connus. Le rapport annuel de l’Observatoire des finances locales est consultable. De nombreux rapports parlementaires ont fait la démonstration que les collectivités locales étaient bien gérées et n’étaient donc en rien responsables des déficits publics : par exemple, le rapport d’Yves Krattinger et Roland du Luart, Les Compensations des transferts de compétences : pistes pour des relations apaisées entre l’État et les collectivités territoriales, ou le rapport du groupe de travail sur la maîtrise des dépenses locales, présidé par Gilles Carrez et Michel Thénault.

Les rapports des chambres régionales des comptes montrent, eux aussi, que les conseils généraux ne sont en rien responsables des difficultés qu’ils rencontrent, puisque l’État leur a transféré des compétences sans leur donner les ressources nécessaires pour les assumer.

On pourrait multiplier les exemples. Il existe un excellent site Internet, que nous consultons tous : la page du ministère de l’intérieur consacrée aux collectivités territoriales, qui fournit tous les renseignements possibles. Par conséquent, le rapport prévu par l’article 47 sexdecies ne vise qu’à stigmatiser les collectivités locales et à porter gravement atteinte au principe constitutionnel de libre administration de ces dernières. On ne peut que s’élever contre une telle initiative !

J’ajoute que, si vous voulez vraiment un rapport annuel supplémentaire, madame la ministre, vous pouvez en rédiger un sur la manière dont l’État a – ou n’a pas – compensé les dépenses des collectivités territoriales rendues nécessaires par les transferts de compétences.

Ce document montrerait par exemple que, s'agissant des départements, le taux de couverture des trois grandes allocations sociales universelles – l’allocation personnalisée d’autonomie, l’APA, le revenu de solidarité active, le RSA, et la prestation de compensation du handicap, la PCH – est passé de 70 % en 2004 à 55 % en 2011. Il montrerait également que les compensations, qui se sont élevées à 7, 9 milliards d'euros en 2011, correspondent à 14, 3 milliards d'euros de dépenses, le reste à charge des départements atteignant ainsi 6, 4 milliards d'euros. Il y a là matière à faire un rapport, afin de rendre public l’écart entre les charges transférées et les charges compensées.

De nombreuses raisons militent donc en faveur de la suppression de l’article 47 sexdecies. Celui-ci, je le répète, traduit les intentions malveillantes du Gouvernement, qui jette la suspicion sur les collectivités locales. Cela devient insupportable, d’autant que – je cite cette dernière statistique car elle n’est pas suffisamment rappelée – les dépenses des départements, qui sont montrées du doigt, sont restées quasiment constantes en pourcentage du PIB depuis vingt ans. C’est donc un véritable procès d’intention que le Gouvernement fait aux collectivités locales, en particulier aux départements. C’est intolérable !