Intervention de Philippe Dominati

Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 47 sexdecies nouveau

Photo de Philippe DominatiPhilippe Dominati :

Il me semble choquant que de grandes collectivités territoriales puissent s’exonérer de l’obligation de transparence alors que les entreprises cotées en bourse sont obligées de fournir de nombreuses précisions à leurs actionnaires dans leur rapport annuel.

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