Intervention de Valérie Pécresse

Si vous le permettez, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je donnerai un avis global sur les sept premiers amendements de cette série, lesquels appellent de ma part un même avis défavorable.

Cet avis défavorable se justifie par le motif qui a animé la réponse de Mme la rapporteure générale, à savoir que le crédit d’impôt recherche doit être stabilisé : il est nécessaire de laisser les entreprises investir, de laisser les investissements étrangers se faire, de laisser les chercheurs travailler, car, qu’ils soient privés ou publics, ils ont besoin de temps et d’un environnement stable.

S’agissant des deux amendements identiques, je rappelle que, si nous n’avons pas reconduit le remboursement anticipé dès janvier – cette mesure de trésorerie mise en place dans le plan de relance était très efficace, mais elle avait un coût budgétaire important –, nous avons, en revanche, maintenu le remboursement dit « immédiat », qui permet à la PME d’être remboursée dès le mois de mai lorsqu’elle dépose sa déclaration de CIR.

Par ailleurs, plafonner le CIR à 30 millions d’euros serait une mesure très pénalisante pour les grandes entreprises, dont personne n’a, à ce jour, prouvé qu’elles n’avaient pas une très forte élasticité en matière de dépenses de recherche et développement. À cet égard, je renvoie à la création de nouveaux emplois de R&D par Peugeot en Chine, par exemple.

Majorer de 50 % le taux de CIR des PME aurait un coût très important, alors que ces entreprises bénéficient déjà de taux majorés sur deux ans lorsqu’elles entrent dans le dispositif. Je rappelle d'ailleurs que 85 % des nouveaux entrants sont des PME.

M. Houel propose de reprendre l’amendement présenté en première partie du projet de loi de finances par Philippe Dallier sur les honoraires des cabinets de conseil, disposition dont je rappelle qu’elle a été rejetée par le Sénat.

Demander à l’entreprise bénéficiaire du CIR de s’engager à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche sur le territoire français ou communautaire n’est pas envisageable : une entreprise doit aussi pouvoir développer ses activités de recherche à l’étranger. Si nous nous placions dans une logique complètement coercitive, nous risquerions de priver les grands groupes de la possibilité de se développer à l’étranger.

Quant à apprécier au niveau de l’ensemble des sociétés le seuil de 100 millions d’euros au-delà duquel le CIR passe à 5 %, monsieur Daunis, cela revient également à reprendre un amendement déjà rejeté en première partie au motif que, dans son rapport sur le crédit d’impôt recherche, l’Inspection générale des finances indique qu’elle n’a pas été en mesure de mettre en évidence dans un seul grand groupe français la création d’une filiale ad hoc destinée à « loger » du CIR.

Les entreprises filiales de grands groupes français, qu’il s’agisse, par exemple, d’équipementiers automobiles ou aéronautiques, doivent pouvoir faire leurs propres calculs, à leur échelle et en fonction de leur plan de charges.

Si tel n’est pas le cas, le risque serait que tout le CIR soit « logé » dans la holding et donne lieu à des comportements d’optimisation fiscale au sein de celle-ci. On en viendrait à ce que ce soit la holding, et non pas les chercheurs, qui décide de faire de la recherche, ce qui serait absolument contraire à notre objectif, qui est d’avoir une politique industrielle liée à l’activité industrielle de chaque entité d’un groupe.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.