Intervention de Marc Daunis

Le crédit d’impôt recherche ne peut empêcher la délocalisation des centres de recherche privés dans les pays de l'Union européenne. Dans l’arrêt dit « Fournier » du 10 mars 2005, la Cour de justice des Communautés européennes a rappelé que « l'article 49 CE s'oppose à une réglementation d'un État membre qui réserve aux seules opérations de recherche réalisées sur le territoire de cet État membre le bénéfice d'un crédit d'impôt recherche ».

A minima, et au regard des sommes considérables investies dans le crédit d’impôt recherche – 5, 27 milliards d'euros –, il est néanmoins souhaitable de faire de ce dispositif fiscal un outil de maintien de la recherche et développement menée par les entreprises sur le territoire européen.

Cet amendement vise à préciser que « le bénéfice du crédit d’impôt est soumis à la conclusion par l’entreprise éligible d’une convention avec l’État par laquelle elle s’engage à maintenir l’intégralité de l’activité de recherche en constituant l’assiette sur le territoire national ou communautaire. Cet engagement vaut pour les trois années suivant l’année fiscale au cours de laquelle elle bénéficie du crédit d’impôt ». En cas de non-respect de cet engagement, l’entreprise remboursera les sommes perçues au titre du crédit d’impôt recherche pour les deux derniers exercices fiscaux.

Nous déplorons tous les délocalisations d’entreprises vers des pays émergents ou des continents dont on pensait qu’ils étaient devenus l’atelier du monde : nous constatons qu’elles ont coûté très cher. Or, aujourd'hui, ce phénomène ne concerne plus seulement les lieux de fabrication : nous sommes confrontés au même mouvement concernant les centres de recherche et développement. Si nous ne mettons pas en place quelques éléments pour protéger cette activité par des investissements publics, nous allons alimenter par l’impôt des délocalisations vers différentes parties du monde. Cet amendement vise à limiter de telles dérives dans les années à venir.