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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Monsieur Guené, vous nous proposez de revenir sur un dispositif censuré, voilà deux ans, par le Conseil constitutionnel, en raison d’une rupture d’égalité.
Je comprends votre position, d’autant que cette censure, madame la ministre, a tout de même coûté 800 millions d’euros dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle.
Néanmoins, il n’y a pas de raison que le Conseil constitutionnel ne prenne pas la même décision qu’à l’époque. Si on adopte cet amendement, on se sera donc simplement fait plaisir : on aura eu l’impression, l’espace de quelques semaines, d’avoir récupéré 800 millions d’euros, mais cela ne durera pas !
On sait, depuis peu, que le Conseil constitutionnel n’est pas forcément neutre dans ses décisions – mes chers collègues, permettez-moi, en cette fin de discussion budgétaire, cette plaisanterie, qui n’est pas forcément de bon goût d'ailleurs. Si le Gouvernement nous dit que la haute juridiction est susceptible d’avaliser le dispositif, je serais disposée à vous suivre, monsieur Guené, mais je doute fort que ce soit le cas.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement.
