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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Valérie Pécresse, ministre :
Le Gouvernement est au regret d’émettre un avis défavorable sur cet amendement, une telle disposition paraissant impossible à mettre en œuvre.
