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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Cet amendement tend à reporter exceptionnellement, du 1er octobre au 31 décembre, la date à laquelle les communes et les EPCI à fiscalité propre doivent fixer le montant de la base sur laquelle sera établie la cotisation minimale de cotisation foncière des entreprises, la CFE.
Ce report a paru nécessaire, voire indispensable, à la commission des finances, car il est favorable aux collectivités. C’est la raison pour laquelle j’ai souhaité reprendre cet amendement.
