Intervention de Serge Larcher

Madame la ministre, mes chers collègues, permettez-moi, tout d’abord, de rappeler que la réforme des chambres de commerce, adoptée par le Parlement en 2010 et dont le principal objectif était de rationaliser l’organisation des réseaux consulaires, avait pour corollaire la réduction de leurs ressources fiscales.

La mutualisation des moyens, tant humains que financiers, devait permettre de réaliser, au niveau de chaque région, des économies très significatives.

C’est ainsi que les chambres de commerce et d’industrie de région se voient désormais chargées des fonctions d’appui et de soutien aux chambres de commerce territoriales et que ces dernières doivent procéder à la mise en commun de leurs services juridiques, informatiques et comptables.

En contrepartie des gains attendus par ces économies d’échelle, un nouveau régime fiscal a été mis en place. Il repose sur une taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises, la TACFE, et une taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée, la TACVAE. Le dispositif prévoit une fixité du taux de la TACFE et une réduction du taux de la TACVAE, de 2011 à 2013, par rapport à 2010.

Cependant, cette réforme est juridiquement et techniquement impossible pour les outre-mer. Dans chacune de nos collectivités, il n’existe, en réalité, qu’un seul et même établissement public exerçant les missions attribuées aux chambres de commerce, contre six à huit dans une région de l’Hexagone.

De fait, aucune mutualisation n’est possible dans les départements d’outre-mer. Nos chambres de commerce doivent continuer à assurer les mêmes charges avec une baisse prévue de leurs ressources fiscales. Je tiens à faire remarquer qu’elles participent déjà au plan de réduction sur trois ans de la TACVAE par rapport à 2009.

L’amendement que je vous propose aujourd’hui, mes chers collègues, vise à ajuster les conséquences financières de la réforme, en neutralisant, pour les départements d’outre-mer, les réductions annoncées de la TACVAE par rapport à 2010. Il tend à prendre en compte une spécificité des outre-mer que le législateur n’a pas prévue.

Je précise, par ailleurs, qu’il s’agit seulement, ici, de moduler à la marge la répartition entre les chambres de commerce, cet ajustement n’ayant d’impact ni sur la fiscalité des entreprises ni sur le budget de l’État. Il s’agit d’une péréquation à l’intérieur même du réseau des établissements consulaires outre-mer.