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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :L’amendement vise à exempter de réfaction les régions dans lesquelles n’existe qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale, c’est-à-dire dans les départements d’outre-mer.
La commission est un peu embarrassée... Il est vrai que la réfaction avait été présentée globalement comme la contrepartie d’économies d’échelle. Bien évidemment, ce ne peut être le cas outre-mer, mais, plus largement, madame la ministre, il faudrait avoir la confirmation que l’argumentation défendue à l’époque par le Gouvernement se vérifie sur l’ensemble du territoire. Je n’en suis pas sûre, mais peut-être est-il encore trop tôt pour le savoir ? Pour ce qui concerne les départements d’outre-mer, la revendication nous semble justifiée.
La commission souhaite donc entendre l’avis du Gouvernement.
