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Intervention de Valérie Pécresse
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies
Valérie Pécresse, ministre :
Monsieur Larcher, le Gouvernement n’est pas favorable à cet amendement, car il n’est pas souhaitable d’introduire des exceptions aux principes de répartition fixés par la loi de juillet 2010.
Votre proposition, si elle était acceptée, poserait en outre un problème d’équité, dans la mesure où certaines CCI percevraient une quote-part de TACVAE plus importante, tandis que d’autres verraient leurs ressources diminuer d’autant.
À nos yeux, l’effort demandé dans le cadre de la révision générale des politiques publiques doit être réparti équitablement entre toutes les chambres de commerce et d’industrie.
