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Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 5 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Articles additionnels après l'article 47 octodecies, amendement 1
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :Madame la ministre, permettez-moi de vous rappeler, puisque vous vous opposez à cet amendement, que, au regard de son importance, un tel effort de réfaction ne se justifie pas dans les DOM.
Pour les impositions établies au titre de 2011 et de 2012, le taux de réfaction est respectivement de 4 % et de 8 % ; pour celles qui le seront à compter de 2013, il s’élèvera à 15 %. Voilà qui est déjà significatif.
De nombreux exemples tirés de la situation dans les départements, sur le terrain, le montrent, la mutualisation, prétendument instaurée pour faire des économies, coûte cher, comme toute réforme, d’ailleurs, du moins dans un premier temps. À un moment donné, il conviendra d’en dresser le bilan.
Cela étant, l’argument de l’équité que vous invoquez ne se justifie pas. Comment les DOM pourraient-ils être concernés s’ils ne comptent, chacun, qu’une seule chambre de commerce et d’industrie territoriale ?
Par conséquent, la commission émet désormais un avis favorable sur l’amendement n° II-1 rectifié.
