Intervention de Claire-Lise Campion

Saisi de la loi de finances pour 2010, notamment de son article 85, lequel a soumis les indemnités journalières perçues par les victimes des accidents du travail à une imposition de 50 %, le Conseil constitutionnel, dans une décision en date du 29 décembre 2009, a considéré « que les indemnités journalières d’accident du travail constituent un revenu de remplacement consécutif à un accident du travail », précisant « que le législateur a pu, pour prendre en compte la nature particulière de ces indemnités ainsi que l’origine de l’incapacité de travail, prévoir qu’elles soient regardées comme un salaire à hauteur de 50 % de leur montant ».

On ne peut donc pas revenir sur la question de la fiscalisation des indemnités journalières sans trancher celle de leur nature.

Aussi, cet amendement a pour objet d’établir que les indemnités journalières perçues par les victimes constituent bien une indemnisation, et non un salaire imposable.