Intervention de Claire-Lise Campion

En effet, les indemnités servies par l’assurance maladie compensent un risque socialisé, dont la cause n’est imputable à personne, tandis que celles qui le sont par la branche accidents du travail-maladies professionnelles font intégralement partie du compromis tel qu’il a été passé. Au sens de la loi, le responsable de l’accident est présumé être l’employeur. En contrepartie de cette présomption, la victime accepte une indemnisation forfaitaire. Pour les préjudices temporaires, l’indemnisation prend la forme des indemnités temporaires.

C’est cette logique que nous souhaitons rappeler aujourd’hui, dans le prolongement de ce qui a été acté, ici même, lors de l’examen des articles de la première partie, grâce à l’adoption de l’amendement n° I-53.