Intervention de Roland Courteau

La taxe sur les plus-values réalisées lors de cessions de terrains agricoles devenus constructibles a été créée par la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche, afin de protéger le foncier agricole.

À l’époque, déjà, lors des débats au Sénat sur ce texte, le groupe socialiste avait souligné qu’une telle taxe n’était pas assortie d’un taux suffisamment dissuasif et que, en l’état, elle n’atteindrait pas son objectif initial. En effet, la valeur de certains terrains nus devenus constructibles peut être multipliée par 300, et donc complètement déconnectée de la valeur du foncier agricole.

Plus d’un an après l’adoption de cette disposition législative, nous constatons que son rendement se révèle très inférieur aux prévisions : elle n’aurait rapporté que 2 millions d’euros, au lieu des 40 millions d’euros attendus.

Une telle situation pourrait laisser à penser qu’il s’agit d’un bon signe et que les ventes de terrains agricoles ont baissé. Or tel n’est pas du tout le cas.

Les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, ou SAFER, réunies en congrès le 1er décembre dernier, à Paris, ont souligné que la consommation des terres agricoles se poursuivait à un rythme désormais record. Ce sont ainsi – écoutez bien, mes chers collègues ! – 78 000 hectares de terres agricoles qui disparaissent chaque année, dont 50 000 hectares artificialisés et recouverts de béton, rendant impossible leur retour à un usage agricole.

Mmes Renée Nicoux et Odette Herviaux, rapporteurs pour avis socialistes de la mission « Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales », ont donc proposé à leurs autres collègues rapporteurs pour avis sur cette mission de renforcer le dispositif sur plusieurs points, et pas seulement sur la question du taux.

Madame la ministre, mes chers collègues, il s’agit, d’abord, de supprimer l’exonération pour les cessions d’une valeur inférieure à 15 000 euros, en appliquant la taxe au premier euro. L’objectif, vous l’aurez compris, est d’éviter le contournement de cette taxe par le biais d’un morcellement des cessions.

Il s’agit, ensuite, d’abaisser le seuil de déclenchement de la taxe. Y sont actuellement assujettis les terrains dont le prix de cession est supérieur à 10 fois le prix d’acquisition ou la valeur vénale. Nous proposons que la taxe soit appliquée dès que la valeur des terrains est multipliée par 5.

Il s’agit, enfin, de doubler les taux existants : le taux serait désormais de 5 % lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition ou la valeur vénale est supérieur à 5 et inférieur ou égal à 10, de 10 %, lorsque ce même rapport est supérieur à 10 et inférieur à 30 ; au-delà, la part de la plus-value restante serait taxée à 20 %.

Mes chers collègues, l’amendement que je vous présente a été adopté par la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire à la quasi-unanimité. J’espère donc que vous pourrez le soutenir.