Intervention de Nicole Bricq

La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui vise à renforcer la taxe sur les cessions à titre onéreux des terrains agricoles rendus constructibles, au travers d’une modification de ses modalités d’application et de ses taux.

Son adoption permettrait non seulement d’accroître la portée dissuasive de cette taxe, mais également – apport très important – d’éviter le contournement de la loi par le morcellement des cessions, contournement facilité par l’exonération de taxe pour les cessions de faible montant. Il s’agit donc ici d’encourager les comportements dits « vertueux ».