Intervention de Nicole Bricq

Cette coordination vise à retracer les mouvements financiers qui ont eu lieu au cours de la discussion de la loi de finances, concrétisant ainsi les amendements que nous avons votés.

Elle traduit aussi les contraintes dans lesquelles le Parlement exerce ses pouvoirs budgétaires. C’est ce que l’on appelle le « parlementarisme rationalisé de la Ve République ». Lorsqu’une assemblée veut s’opposer aux choix budgétaires du Gouvernement, notamment à la répartition des crédits entre les missions, elle ne le peut pas ! En effet, dès lors que nous voulons marquer notre opposition au Gouvernement, nous sommes contraints de rejeter la totalité des crédits.

En outre, depuis la LOLF, le rejet porte sur les crédits au premier euro, et non sur les seuls services votés, comme c’était le cas avant la réforme, dans le cadre de l’ordonnance de 1959. Le texte qui sera soumis à la commission mixte paritaire sera donc établi au nom de l’équilibre budgétaire, mais il sera dépourvu de signification globale.

Néanmoins, c’est la loi, et nous l’appliquons ! La commission émet un avis favorable sur cette demande.