Intervention de Marie-France Beaufils

Le débat doit être replacé dans un contexte plus général : le Gouvernement a exprimé son intention de faire participer les collectivités territoriales à sa politique de réduction des déficits. Vous l’avez rappelé récemment dans La Tribune, monsieur le ministre ; le Premier ministre est même allé plus loin, en envisageant de conditionner l’attribution des futures dotations de péréquation à la mise en œuvre, par les collectivités territoriales, d’une politique de maîtrise de leurs effectifs.

Toutefois, nous sommes en droit de nous interroger : comment les collectivités territoriales pourront-elles assurer leurs missions de service public, dont le périmètre a été élargi par les transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, si l’on diminue encore leurs moyens ?

Je ferai un bref rappel historique.

Le premier contrat de stabilité entre l’État et les collectivités locales date de 1995. On invente alors l’enveloppe normée des concours budgétaires, dont la dotation de compensation de la taxe professionnelle constitue la variable d’ajustement.

En 1999, débute la suppression progressive de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Si la compensation est intégrale la première année, elle diminue ensuite puisqu’elle ne prend pas en compte les évolutions de l’assiette théorique.

À partir de 2004, la compensation est intégrée à la dotation globale de fonctionnement, la DGF. Cette intégration creuse encore l’écart entre les recettes qu’auraient dû percevoir les collectivités territoriales et les dotations censées compenser la perte de ces recettes.

Le pouvoir d’achat de la DGF forfaitaire n’a cessé de se dégrader. En outre, les transferts de compétences ont été mal compensés et le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, a bousculé les équilibres financiers des ressources des collectivités locales. Parallèlement, le Gouvernement a allégé sa contribution au titre des exonérations de taxe professionnelle. Par conséquent, les élus ne cessent de faire des efforts !

Tout cela relève bien de la péréquation horizontale. On peut y ajouter les augmentations de la dotation de solidarité urbaine, la DSU, et de la dotation de solidarité rurale, la DSR, qui ont été financées par les dotations dites « variables d’ajustement de l’enveloppe normée » ; là aussi, il s'agit de péréquation horizontale.

La décision de prendre quelques mois pour réfléchir à une nouvelle péréquation horizontale plus sécurisée ne constituait pas une manœuvre dilatoire, mais traduisait la volonté de ne plus déstabiliser les recettes de nos collectivités. Je regrette donc que cet amendement, adopté à l’unanimité par la commission des finances, et dont le contenu m’avait amenée à retirer mon amendement de suppression de l’article 58, ne puisse poursuivre sa vie et être voté par notre assemblée.

Le dispositif prévu risque de créer des difficultés plus importantes que ne le laissent augurer les chiffres actuels. J’ai cité plusieurs exemples lors de la séance de mercredi dernier ; je ne les reprendrai pas. Toutefois, je réaffirme mon inquiétude : la modification de ce dispositif peut engendrer des effets pervers, en diminuant l’intérêt qu’ont nos collectivités locales à accueillir de nouvelles activités économiques.

C'est pourquoi je veux insister sur la nécessité d’améliorer la péréquation verticale. Nous maintenons notre proposition d’utiliser la fiscalité sur les actifs financiers pour alimenter cette péréquation, afin de favoriser, dans nos territoires, une dynamique qui participera au redressement de l’emploi et donc de notre pays.