Intervention de François Marc

La commission a émis un avis défavorable sur les amendements n° II-290 rectifié et II-308. Ils sont en effet contraires à sa position, puisqu’elle préconise un prélèvement déstratifié en fonction d’un coefficient logarithmique, qui gomme les corrélations.

L’avis est également défavorable sur l’amendement n° II-197, car les effets pervers du FPIC révélés par les simulations portent déjà préjudice aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine. Par conséquent, il semble inopportun d’intégrer les dotations de péréquation verticale dans le calcul de la richesse.

L’amendement n° II-261 rectifié est intéressant, puisqu’il appelle notre attention sur une situation historique, à l’origine de problèmes dans un certain nombre de collectivités. La commission y est tout de même défavorable, car son adoption induirait une distorsion entre les communes, en fonction de leur statut au regard de la loi de 1940 relative à la reconstruction des immeubles d’habitation partiellement ou totalement détruits par suite de faits de guerre. Nous ne disposons pas des éléments permettant d’estimer que le produit de la taxe d’habitation est de 25 % plus élevé dans ces communes que dans les autres.

L’amendement n° II-349 rectifié a également reçu un avis défavorable, car le dispositif qu’il contient ne semble pas pouvoir être opérationnel dans l’immédiat. En outre, s’il l’était, il conduirait à prendre en compte des critères de charges dans le calcul du potentiel fiscal, alors que seuls des critères de ressources doivent être envisagés.

L’amendement n° II-310 a reçu un avis défavorable, même s’il soulève un problème intéressant. La commission a considéré que l’adoption de cet amendement conduirait à décorréler indéfiniment le potentiel fiscal des ressources effectivement perçues par chaque collectivité. Reste que cet amendement pose une question fondamentale, s’agissant de la pondération du poids du FNGIR. Il serait heureux, monsieur le ministre, que vous puissiez nous apporter des éclairages sur le sujet.

La commission est défavorable à l’amendement n° II-262 rectifié, car il conduirait, lui aussi, à décorréler indéfiniment le potentiel financier des ensembles intercommunaux. Le questionnement est cependant le même que pour l’amendement précédent.

L’amendement n° II-312 s’insère dans la même problématique. La commission a émis un avis défavorable pour les mêmes raisons que précédemment. Néanmoins, nous sommes invités à être attentifs, pour l’avenir, au sujet du FNGIR.

Enfin, l’adoption de l’amendement n° II-285 rectifié conduirait à remettre en cause la notion de potentiel financier, qui n’a vocation qu’à retracer les ressources d’une commune ou d’un EPCI, et non à prendre en compte des critères de charges. Je suis enclin à en demander le retrait, puisqu’il est en contradiction avec la formulation de base retenue par la commission des finances.