Intervention de Philippe Richert

Plusieurs points méritent d’être précisés très rapidement sur ce sujet.

Si le Gouvernement a souhaité privilégier le principe des strates, en matière de péréquation, c’est dans le but d’éviter des dérives, susceptibles de conduire, en l’absence d’application logarithmique, à des prélèvements sans doute exagérés sur les collectivités les plus importantes.

En l’absence de stratification, le bloc des collectivités de plus de 200 000 habitants serait prélevé à hauteur de 93 millions d’euros. Dans le cadre d’un système avec strates, cette somme s’élèverait à environ 13 millions d’euros nets.

Dans l’hypothèse où les strates seraient supprimées, l’effet multiplicateur deviendrait encore plus pénalisant, notamment pour les collectivités les plus importantes. Dès lors que l’on met en avant un certain nombre de principes, il faut veiller à border à l’avance le dispositif prévu, afin d’éviter les excès.

Pourquoi avons-nous proposé un mécanisme reposant sur cinq ou six strates ? La raison en est simple : nous nous sommes conformés à ce que préconisaient MM. Dallier, Guené, Jarlier et de Montgolfier dans leur rapport d’information, enregistré le 6 juillet 2011, fait au nom de la commission des finances du Sénat. Voici ce qu’il y est écrit textuellement : « À l’issue de ses travaux, le groupe de travail a préconisé, de manière consensuelle, une stratification des EPCI et des communes isolées avec un nombre réduit de strates, limitées à 4 ou 6. » Certes, ce rapport n’est pas forcément parole d’évangile, mais il a servi de base de travail !

Quand bien même le principe d’une stratification serait validé et le nombre de groupes démographiques fixé, il resterait à régler quelques autres questions, notamment l’organisation à prévoir.

L’Assemblée nationale a introduit une modification des strates, scindant la première en deux : une strate allant de 0 à 2 499 habitants, une autre de 2 500 à 9 999 habitants. Ce nouveau mode d’organisation, je me dois de le reconnaître, ne correspond pas à la réalité.

Dans ce type d’approche, je préfère le schéma et les principes qu’a présentés M. Jarlier en défendant son amendement n° II-308. C'est la raison pour laquelle j’y suis favorable.

J’émets, par ailleurs, un avis défavorable sur l'ensemble des autres amendements.

Ainsi, les auteurs de l’amendement n° II-197 entendent intégrer d'ores et déjà des dotations de péréquation parmi les critères de recettes, ce qui, à mon sens, rendrait le dispositif encore plus complexe à gérer.

Dans les amendements n° II-349 rectifié et II-285 rectifié, c’est de l’intégration de certaines charges au sein des critères retenus qu’il est question. Selon l’approche retenue, il n’est pas tenu compte des charges au niveau des ressources, celles-ci étant ensuite reprises au stade de la répartition : elles ne sauraient en effet être déduites deux fois ! Le parti a donc été pris d’intégrer les charges au moment de la répartition du prélèvement opéré sur les communes ou les intercommunalités les plus riches.

Ne mélangeons pas tout, ne faisons pas un amalgame entre les deux phases : il y a, d’abord, un prélèvement sur ressources et, ensuite, une redistribution.

J’en viens aux amendements n° II-310 et II-312, qu’a présentés M. Jarlier à titre personnel, et dans lesquels il est question du FNGIR.

L’objet de ce fonds est de compenser des ressources qui ont disparu. Les sommes versées dans ce cadre s’apparentent donc, elles aussi, à des ressources. J’ai bien compris les préoccupations qui se sont exprimées. Nous nous efforcerons, dans le cadre de la navette, d’ici à la commission mixte paritaire, de reprendre de nouveau ce dossier, d’y regarder d’un peu plus près pour proposer une solution acceptable.

Il est difficile d’affecter un coefficient de minoration à des éléments qui sont des recettes réelles. Je suis néanmoins d’accord sur la nécessité d’être attentif aux évolutions futures : un certain nombre de facteurs sont liés et mériteraient peut-être d’être pris en compte.

Sans développer plus avant les raisons pour lesquelles j’émets un avis défavorable sur les autres amendements, j’en arrive à l’amendement n° II-54, présenté par M. Marc au nom de la commission des finances, qui vise à consacrer une logique de progression suivant une échelle logarithmique.

Aujourd'hui, monsieur Marc, compte tenu des éléments d’information que vous faites figurer dans cet amendement, il est évidemment difficile, en l’absence de paramétrage, d’obtenir des simulations immédiates. Il faudrait notamment mettre en place un système de bornage, afin d’éviter un certain nombre d’effets induits.

Je le redis, je préfère la proposition formulée par M. Jarlier. Si, d’aventure, la Haute Assemblée prenait la décision de voter l’amendement de la commission, nous profiterions du temps qui nous reste d’ici à la commission mixte paritaire pour valider la méthode de simulations la plus appropriée, celle qui nous permettrait d’englober l’ensemble des éléments et d’éviter ces effets induits indésirables que j’évoquais.

Par cet amendement, vous vous employez notamment à résoudre le problème posé par les effets de seuil. Ceux-ci existent, quoi que nous fassions. Nous avons essayé de les limiter au minimum, en fixant les seuils les plus pertinents à nos yeux pour obtenir des strates démographiques correspondant au mieux à la réalité observée sur le terrain, dans les différentes formes d’intercommunalités.

Il n’empêche, il y aura toujours des effets de seuil. Il convient donc de sortir de cette problématique pour se concentrer sur la logique de progression. Il serait en effet inacceptable et fortement dommageable de supprimer cette stratification sans rien proposer d’équivalent.

S’il s’avère que le choix d’une progression en fonction d’un coefficient logarithmique permet de nous affranchir des inconvénients propres au système des strates, il n’y a aucune raison pour ne pas aller dans cette direction. Avec les éléments aujourd'hui en notre possession, nous ne sommes pas en mesure de vérifier une telle hypothèse. Le ministère ne possède pas les ordinateurs suffisamment puissants dont il a été fait état. À titre d’information, pour être parfaitement clair, je précise que les simulations se font plutôt du côté de Bercy, qui dispose de calculateurs plus performants. Mais nous travaillons ensemble de manière tout à fait naturelle.

Pour autant, monsieur Marc, l’idée que vous développez mérite d’être approfondie, et j’y porte une attention toute particulière. À défaut de mieux, je veux vous donner l’assurance que le Gouvernement étudiera, avec l’Assemblée nationale et le Sénat, les possibilités d’évoluer sur ce sujet. À cette fin, il convient que vous nous donniez tous les éléments nécessaires au paramétrage pour obtenir les simulations les plus fines possible ; mais cela ne devrait pas poser de problèmes.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, pour résumer, j’émets un avis défavorable sur l'ensemble des amendements, à l’exception de l’amendement n° II-308. J’ai bien entendu toutes les remarques que vous avez exprimées. Comme je ne cesse de le répéter depuis le début du débat, je souhaite, comme vous, que nous puissions trouver le système le plus équitable, comportant le moins d’inconvénients possible. C’est la raison pour laquelle, y compris sur ce sujet, je reste encore ouvert à toute proposition.