Intervention de Philippe Richert

Lorsqu’une commune est concernée à la fois par le FPIC et par le FSRIF, il est prévu qu’elle ne paye que la différence entre ce qu’elle doit au titre du FPIC et ce qu’elle a déjà payé au FSRIF.

Imaginons qu’une commune de l’Île-de-France doive 8 millions d’euros au titre du FSRIF et 12 millions d’euros au titre du FPIC au plan national : elle ne payera que la différence entre les deux montants, soit 4 millions d’euros, ce qui est équitable.

Le dispositif n’a donc pas d’effet néfaste. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements identiques n° II-235 et II-347.

Concernant les amendements identiques n° II-322 et II-348, le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat pour permettre, lorsque l’intercommunalité le souhaite, de pouvoir garder l’intégralité.