Intervention de François Marc

La commission des finances est défavorable à l’amendement n° II-266, car il n’est pas compatible avec l'amendement n° II-55 qu’elle a adopté prévoyant une répartition des reversements du FPIC entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du potentiel fiscal.

En outre, l’EPCI peut toujours opter pour une répartition en fonction du coefficient d’intégration fiscale. En définitive, par l’ouverture générale qu’il offre, l’amendement de la commission permet la mise en œuvre du dispositif imaginé dans cet amendement. Celui-ci n’aurait donc plus d’objet si l’amendement de la commission était adopté.

La commission est défavorable à l’amendement n° II-232, qui n’est pas compatible avec le sien. En outre, il revient sur le caractère intercommunal du prélèvement, qui est le fondement du FPIC.

En exonérant certaines communes, cet amendement conduirait, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes d’un EPCI, alors qu’il revient à l’EPCI de mettre en œuvre sa propre péréquation au sein de l’intercommunalité.

La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° II-231, car il ne semble pas opérationnel. L’article prévoit par ailleurs que les prélèvements sont répartis entre les communes membres d’un EPCI au prorata des produits de fiscalité perçus.

J’ai également le regret d’émettre un avis défavorable sur l’amendement n° II-230, car il tend à revenir sur le caractère intercommunal du prélèvement. Cet amendement conduirait lui aussi, s’il était adopté, à reporter la charge du prélèvement sur les autres communes. Or, je le répète, c’est l’EPCI qui doit mettre en œuvre sa propre péréquation. Le dispositif proposé est en contradiction avec cette démarche intercommunale.