Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 58, amendement 55
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° II-55 de la commission.
En fait, aujourd'hui, le dispositif repose sur un potentiel financier agrégé, qui prend en compte à la fois la richesse communale et la richesse intercommunale. L’amendement de la commission tend à prévoir une répartition du prélèvement et son reversement au sein de l’ensemble intercommunal en fonction du potentiel fiscal.
Aujourd'hui, le principe est, lorsque l’on a une intercommunalité et des communes, de prendre en compte une partie du potentiel fiscal de l’intercommunalité pour évaluer le potentiel fiscal de la commune. Le dispositif proposé par la commission pose une difficulté puisqu’il établit un double compte à l’intérieur même de l’intercommunalité entre le potentiel fiscal des communes et le potentiel fiscal de l’intercommunalité, ce qui est défavorable aux communes.
Nous pensons qu’il est plus judicieux de rester sur les principes qui ont été adoptés à l’Assemblée nationale.
J’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° II-266, qui vise à prévoir la répartition entre les communes membres en fonction d’un indice synthétique. J’aurais préféré que nous en restions à ce que nous avions proposé, quitte à modifier la répartition en fonction des indices que j’avais déjà évoqués précédemment.
L’amendement n° II-232 vise à exonérer de contributions les communes dont le potentiel financier est inférieur à 80 % du potentiel financier de leur strate. À cet égard, l’amendement qui a été adopté concernant la DSU devrait répondre à votre préoccupation, monsieur Guené.
L’amendement n° II-231 soulève la même interrogation sur la répartition. Dès lors que l’on exclut DSU et DSR, que fait-on de la richesse des communes concernées ? Les exclut-on totalement ? Dans ce cas, cela signifie qu’il faut également exclure la population. Cela conduirait à modifier le potentiel financier de l’ensemble de l’intercommunalité. Aujourd'hui, je suis défavorable à cet amendement, comme d’ailleurs à l’amendement n° II-230.
