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Intervention de Philippe Richert
Réunion du 3 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 58
Philippe Richert, ministre :
Cet amendement vise à étendre le champ des communes non soumises au prélèvement au FPIC au-delà des seules communes bénéficiaires de la DSU et de la DSR « cibles », puisqu’il propose d’y inclure toutes les communes percevant la DSU et la DSR !
Il y a 250 communes éligibles à la DSU « cible », et 750 à la DSU. Les communes éligibles à la DSR « cible » sont 10 000, celles à la DSR 33 000 ! Exclure 33 000 communes du dispositif de la péréquation pourrait poser quelques problèmes !
