Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Nicole Bricq
Réunion du 3 décembre 2011 à 14h30
Loi de finances pour 2012 — Article 58, amendement 287
Nicole Bricq, rapporteure générale de la commission des finances :La commission des finances avait émis un avis favorable sur l'amendement n° II-287 rectifié. C'est la raison pour laquelle je le reprends.
Les ressources dont bénéficie un EPCI au titre du FPIC sont calculées en fonction de son potentiel financier agrégé et de celui de ses communes.
Une fois qu’a été répartie la dotation entre l’EPCI et ses communes membres au prorata des produits reçus, il paraît cohérent que la seconde répartition tienne compte de la contribution de chaque commune au potentiel financier agrégé en proportion inverse de cette contribution.
