Intervention de François Marc

Cet amendement, qui a suscité ce matin une discussion en commission, prévoit la remise au Parlement, avant l’examen de la loi de finances pour 2013, d’un rapport du Gouvernement évaluant l’application du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales.

Ce rapport précisera le montant des contributions et des reversements opérés au titre de l’année 2012, par ensemble intercommunal et par commune.

Il présentera les effets péréquateurs du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales au regard de l’objectif de réduction des écarts de ressources au sein du bloc communal, prévue par l’amendement n° II-43 de la commission des finances.

En outre, il proposera les modifications nécessaires pour permettre, par l’action des dotations de péréquation verticale et du fonds national, d’atteindre cet objectif dans un délai de dix ans.

Ces propositions seront accompagnées de simulations détaillées.

Enfin, l’avis du Comité des finances locales sera joint au rapport.

Mes chers collègues, il s’agit de considérer qu’une fois le dispositif entré en application, dès 2012, il sera nécessaire que le Parlement puisse juger, au vu des résultats détaillés et précis qui lui seront communiqués dans un délai le plus bref possible – l’été 2012 nous a semblé un terme acceptable – quelles corrections doivent être apportées.

C’est donc dans cet esprit que la commission souhaite compléter l’ensemble des amendements qui ont été retenus cet après-midi, lesquels permettront sans doute, monsieur le ministre, s’ils sont maintenus par la commission mixte paritaire et par l’Assemblée nationale, d’affiner les modalités concrètes d’application quant à l’objectif visé d’une réelle péréquation.

En tout cas, le rapport prévu par cet amendement n° II–455 apportera des éclaircissements utiles au jugement que le Parlement sera amené à porter sur la mise en œuvre du dispositif.